Applicant v. Paris Court of Appeal (Mootness of Release Pending Trial Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, convicted of offenses including fraud and receiving stolen goods, appealed a decision by the Paris Court of Appeal that had declared his request for release pending trial moot, even though the same court had simultaneously confirmed his conviction and sentence on the merits and ordered his continued detention. The Court of Cassation determined that since no appeal was lodged against the definitive judgment on the merits, the applicant was no longer being held in pre-trial detention but was serving a sentence, thereby rendering the appeal against the ruling on the release request automatically moot under the provisions of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Applicant v. Paris Court of Appeal (Mootness of Release Pending Trial Appeal): The Court of Cassation determined that since no appeal was lodged against the definitive judgment on the merits, the applicant was no longer being held in pre-trial detention but was serving a sentence, thereby rendering the appeal against the ruling on the release request automatically moot under the provisions of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is explicitly cited as the legal basis preceding the finding that the appeal became moot.
Cited for the composition of the Criminal Chamber for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 22-85.688 F-D
N° 01620
RB5
6 DÉCEMBRE 2022
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 DÉCEMBRE 2022
M. [F] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 12 septembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroquerie, tentative d'escroquerie et recel, a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt distinct du 12 septembre 2022, la cour d'appel de Paris, statuant au fond, a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et les peines, ordonnant en outre le maintien de M. [F] [X] en détention.
2. Aucun pourvoi n'ayant été formé contre l'arrêt statuant au fond, celui-ci est définitif, de sorte que M. [X] n'est plus écroué en détention provisoire, mais en exécution de peine.
3. Dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt ayant déclaré sa demande de mise en liberté sans objet est lui-même devenu sans objet.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille vingt-deux.