Appeal Regarding Moot Inadmissibility Decision Following Conviction and Continued Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having been convicted of aggravated sexual assault by the correctional court of Sens on September 27, 2022, and ordered to remain in detention, filed an appeal concerning the inadmissibility of their request for release by the Paris Court of Appeal's indictment division on September 7, 2022. The Court of Cassation determined that, pursuant to the relevant procedural code, because the initial conviction included an order for continued detention, the appeal regarding the earlier decision on the release request had become moot, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Moot Inadmissibility Decision Following Conviction and Continued Detention Order: The Court of Cassation determined that, pursuant to the relevant procedural code, because the initial conviction included an order for continued detention, the appeal regarding the earlier decision on the release request had become moot, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAMentioned as the legal context framing the subsequent finding that the appeal is moot.
Cited as the provision governing the composition of the Criminal Chamber for rendering the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 22-85.582 F-D
N° 01619
RB5
6 DÉCEMBRE 2022
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 DÉCEMBRE 2022
M. [Z] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 7 septembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Le demandeur a été condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire par jugement du 27 septembre 2022, rendu par le tribunal correctionnel de Sens, qui a ordonné son maintien en détention.
2. En conséquence, le pourvoi formé par M. [Z] [E] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 7 septembre 2022, qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille vingt-deux.