Prosecutor General v. Investigating Judge (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First President of the Court of Cassation was petitioned by the Prosecutor General of the Bordeaux Court of Appeal to transfer the jurisdiction of an ongoing preliminary investigation concerning involuntary manslaughter, which was before the investigating judge at the Angoulême Judicial Tribunal, to another jurisdiction in the interest of proper administration of justice. Applying Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, the Criminal Chamber of the Court of Cassation agreed with the grounds stated in the request, thereby removing the investigating judge at Angoulême from the case and referring the matter to the investigating judge at the Bordeaux Judicial Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Prosecutor General v. Investigating Judge (Jurisdictional Transfer): Applying Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, the Criminal Chamber of the Court of Cassation agreed with the grounds stated in the request, thereby removing the investigating judge at Angoulême from the case and referring the matter to the investigating judge at the Bordeaux Judicial Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for adopting the grounds of the request, which leads to the designation of jurisdiction.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° N 22-86.671 FS-D
N° 01615
GM
30 NOVEMBRE 2022
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 NOVEMBRE 2022
Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Angoulême, contre personne non dénommée, du chef d'homicide involontaire.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil, en date du 30 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, Mme Sudre, M. Turbeaux, M. Gouton, M. Brugère, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mme Guerrini, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
1. Il convient d'adopter les motifs de la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISSIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Angoulême de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef susénoncé ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bordeaux ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.