Withdrawal of Appeal in Drug and Money Laundering Case Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing an investigation for drug offenses, money laundering, refusing to disclose decryption keys, and forgery, appealed a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal that upheld their pre-trial detention order. The Supreme Court of Cassation, Criminal Chamber, acknowledged the formal regularity of a document submitted by the appellant's counsel indicating the appellant's withdrawal of the appeal, consequently deciding that there was no need to rule on the merits of the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DONNE ACTE à M. [L] de son désistement, DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi; Withdrawal of Appeal in Drug and Money Laundering Case Upheld: The Supreme Court of Cassation, Criminal Chamber, acknowledged the formal regularity of a document submitted by the appellant's counsel indicating the appellant's withdrawal of the appeal, consequently deciding that there was no need to rule on the merits of the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal.
The court decided that there was no need to rule on the merits of the appeal due to the withdrawal.
Cited as the legal basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Z 22-85.256 F-D
N° 01614
GM
30 NOVEMBRE 2022
DESISTEMENT PAR ARRET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 NOVEMBRE 2022
M. [G] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 2 août 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, refus de communiquer la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, détention et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [G] [L], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La SCP Celice, Texidor, Périer, avocat en la cour, au nom de M. [G] [L], a produit un document duquel il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi formé par lui le 9 août 2022 contre l'arrêt susvisé.
2. Le désistement est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [L] de son désistement ;
DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.