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21-12716 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Social Security Dispute

Numéro de cause 21-12716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Saint-Denis de La Réunion regarding a dispute with the general social security fund of La Réunion, but subsequently, the applicant's counsel officially withdrew the appeal. Consequently, the Court of Cassation took note of the withdrawal, ordered the applicant to pay the costs, rejected the applicant's request for reimbursement under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the applicant to pay a specified sum to the opposing social security fund, based on the finding that the withdrawal occurred after the report was filed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Social Security Dispute: Consequently, the Court of Cassation took note of the withdrawal, ordered the applicant to pay the costs, rejected the applicant's request for reimbursement under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the applicant to pay a specified sum to the opposing social security fund, based on the finding that the withdrawal occurred after the report was filed.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation révocation de rentes sociales contestation civile commandement de payer conseil de la partie adverse gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited to state that the withdrawal of the appeal must be recorded by a decision because it occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the request made by M. [Y] for costs and condemn him to pay a sum to the opposing party.
Généré par l'IA
97-22534
Appeal Withdrawal in Social Security Dispute
20-16666
Social Security Fund Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
12-19869
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Expenses in Social Security Dispute
97-22072
Withdrawal of Social Security Appeal Before Court of Cassation
91-16182
Withdrawal of Social Security Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited to state that the withdrawal of the appeal must be recorded by a decision because it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request made by M. [Y] for costs and condemn him to pay a sum to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er décembre 2022

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1250 F-D

Pourvoi n° F 21-12.716

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022

M. [U] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 21-12.716 contre l'arrêt n° RG : 19/02371 rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de La Réunion, défenderesse à la cassation.

Partie intervenante :

- la direction de la Sécurité sociale, en qualité de représentante du ministre de la santé, dont le siège est [Adresse 1].

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [Y], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de La Réunion, et de la direction de la Sécurité sociale, en qualité de représentante du ministre de la santé, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2022, la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de M. [Y], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° RG : 19/02371 rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dans une instance l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [Y] du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt-deux.