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22/073261 Généré par l'IA

Appeal Regarding Administrative Detention of Algerian National

Numéro de cause 22/073261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appeal was brought against a decision concerning the administrative detention of a foreign national of Algerian origin, who was currently held in an administrative detention center. The appellant was present and assisted by counsel and an interpreter, while the respondent, the prefect, was regularly informed but not present. The Court of Appeal, acting through a delegated counselor, confirmed the challenged decision in all its provisions concerning all parties involved in the appeal, without detailing the reasoning beyond the final disposition, which upheld the initial administrative detention ruling.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Administrative Detention of Algerian National: The appellant was present and assisted by counsel and an interpreter, while the respondent, the prefect, was regularly informed but not present. The Court of Appeal, acting through a delegated counselor, confirmed the challenged decision in all its provisions concerning all parties involved in the appeal, without detailing the reasoning beyond the final disposition, which upheld the initial administrative detention ruling.

Mots-clés

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internement administratif ressortissants étrangers décision étrangère décision déléguée recours du personnel restriction à la libre circulation
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Texte complet

No RG 22/07326 No Portalis DBVX-V-B7G-OS6K

Nom du ressortissant :

[M] [T]

[T]

C/

PRÉFET DU RHÔNE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2022

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 octobre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Nathalie ADRADOS, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 06 Novembre 2022 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [M] [T]

né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 5]

Comparant, assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [S] [U] interprète en langue arabe expert près la cour d'appel de Lyon

ET

INTIME :

M. PRÉFET DU RHÔNE

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me CAMACHO agissant pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,

Avons mis l'affaire en délibéré au 06 Novembre 2022 à et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

Le greffier, Le conseiller délégué,

Nathalie ADRADOS Antoine-Pierre D'USSEL