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22-82495 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Temporary Release for Election Voting

Numéro de cause 22-82495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged an order from the President of the Court of Appeal's sentencing enforcement chamber which had refused his request for temporary release to vote in the second round of the presidential election scheduled for April 24, 2022. The Supreme Court determined that because the date for the election had already passed, the subject of the appeal had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Mootness of Appeal Regarding Temporary Release for Election Voting: The Supreme Court determined that because the date for the election had already passed, the subject of the appeal had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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élection présidentielle fixation de la peine autorisation d'exécution recours contre décision de renvoi élection dans le cadre des droits politiques suspension de la procédure

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited by the court prior to stating the reason for the non-lieu (the appeal being moot).
NON-LIEU A STATUER
The court declared that there was no longer any need to rule on the appeal because the underlying issue (voting in the election) had passed.
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22-82494
Moot Appeal Regarding Temporary Release for Past Election
14-85818
Appeal Mootness Due to Release from Detention
01-85244
Appeal Moot Due to Release from Detention
15-81128
Appeal Concerning Pretrial Detention Rendered Moot by Appellant's Release
18-87227
Appeal Regarding Pretrial Detention Moot Due to Subsequent Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NON-LIEU A STATUER

The court declared that there was no longer any need to rule on the appeal because the underlying issue (voting in the election) had passed.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited by the court prior to stating the reason for the non-lieu (the appeal being moot).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Y 22-82.495 F-D

N° 01496

ECF

30 NOVEMBRE 2022

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 30 NOVEMBRE 2022

M. [T] [P] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 22/147 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 31 mars 2022, qui a prononcé sur une permission de sortir.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. M. [P] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines ayant confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui refusant une permission de sortir aux fins d'aller voter au second tour des élections présidentielles, le 24 avril 2022.

2. Cette date étant dépassée, le présent pourvoi est devenu sans objet.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.