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22-82690 Généré par l'IA

Appeal on Temporary Release Permit Rendered Moot by Sentence Completion

Numéro de cause 22-82690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought judicial review via cassation against an appellate court's decision regarding a temporary release permit, but the Court of Cassation determined that a decision on the appeal was unnecessary because the individual had already been released from their sentence on the final date of their term. The Court reasoned, pursuant to article 606 of the Code of Criminal Procedure, that since the underlying penalty execution methods were no longer subject to review due to the appellant's full release, the appeal concerning those methods had become moot.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal on Temporary Release Permit Rendered Moot by Sentence Completion: The Court reasoned, pursuant to article 606 of the Code of Criminal Procedure, that since the underlying penalty execution methods were no longer subject to review due to the appellant's full release, the appeal concerning those methods had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen en cassation jugement pénal mise en liberté recours contre décision de renvoi suspension de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
article 606 du code de procédure pénale
Cited in the reasoning to establish the context, but the final order relies on the factual development (release) to issue the decision.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the dispositive ruling indicating no decision on the merits of the appeal is necessary.
Généré par l'IA
22-82689
Appeal Moot Due to Completion of Sentence
24-85792
Appeal Moot Due to Sentence Completion
09-85360
Petitioner's Appeal Rendered Moot by Sentence Completion
10-86078
Mootness of Appeal After Sentence Completion
06-82142
Mootness of Appeal After Sentence Served

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

Cited in the reasoning to establish the context, but the final order relies on the factual development (release) to issue the decision.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the dispositive ruling indicating no decision on the merits of the appeal is necessary.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° K 22-82.690 F-D

N° 01493

ECF

30 NOVEMBRE 2022

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 30 NOVEMBRE 2022

M. [S] [W] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 22/173 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 14 avril 2022, qui a prononcé sur une permission de sortir.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 18 août 2022.

2. Le pourvoi relatif aux modalités d'exécution de cette peine est, dès lors, devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille vingt-deux.