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22-82689 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Completion of Sentence

Numéro de cause 22-82689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed an order regarding a temporary release permit, but the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the individual had already been released upon completion of their sentence on August 18, 2022, rendering the challenge to the execution modalities of that sentence without purpose, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Completion of Sentence: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi suspension de l'exécution de la peine motifs de cassation clôture de la procédure exigibilité de l'exécution du renvoi prescription de peine

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
Art. 606 du code de procédure pénale
Cited in the reasoning but not explicitly used in the dispositive orders.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber.
Généré par l'IA
24-85792
Appeal Moot Due to Sentence Completion
25-80939
Appeal Moot Due to Completion of Sentence
06-82142
Mootness of Appeal After Sentence Served
22-82690
Appeal on Temporary Release Permit Rendered Moot by Sentence Completion
09-85360
Petitioner's Appeal Rendered Moot by Sentence Completion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

Cited in the reasoning but not explicitly used in the dispositive orders.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° J 22-82.689 F-D

N° 01492

ECF

30 NOVEMBRE 2022

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 30 NOVEMBRE 2022

M. [C] [N] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 22/172 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 14 avril 2022, qui a prononcé sur une permission de sortir.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 18 août 2022.

2. Le pourvoi relatif aux modalités d'exécution de cette peine est, dès lors, devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille vingt-deux.