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22-82686 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Completed Sentence Execution Modalities

Numéro de cause 22-82686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review via a criminal appeal against a court of appeal's order concerning a temporary release from detention. The Supreme Court determined that since the individual's sentence had concluded and they were released on the merits of the sentence on August 18, 2022, the appeal regarding the execution modalities of that sentence had become moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Mootness of Appeal Regarding Completed Sentence Execution Modalities: The Supreme Court determined that since the individual's sentence had concluded and they were released on the merits of the sentence on August 18, 2022, the appeal regarding the execution modalities of that sentence had become moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention jugement pénal recours contre décision de renvoi suspension de l'exécution de la peine examen sur le fond exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited as the general legal basis, although the operative decision is 'non-lieu à statuer'.
NON-LIEU A STATUER
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the appeal.
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22-82687
Appeal Mootness Due to Sentence Completion
10-81090
Mootness of Appeal for Temporary Release Upon Completion of Sentence
24-86698
Moot Appeal Regarding Execution of Already Completed Sentence
21-81298
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention After Release
22-87244
Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-LIEU A STATUER

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the appeal.

article 606 du code de procédure pénale

This article is cited as the general legal basis, although the operative decision is 'non-lieu à statuer'.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° F 22-82.686 F-D

N° 01489

ECF

30 NOVEMBRE 2022

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 30 NOVEMBRE 2022

M. [U] [F] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 22/169 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 14 avril 2022, qui a prononcé sur une permission de sortir.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 18 août 2022.

2. Le pourvoi relatif aux modalités d'exécution de cette peine est, dès lors, devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille vingt-deux.