Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Awards Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between an individual and a utility company regarding an appellate court decision from June 17, 2021, the Supreme Court took formal note of the appellant's voluntary withdrawal of their appeal, or *désistement*, filed on October 14, 2022, as required by procedural rules following the filing of the rapport. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to cover the costs, and rejected the appellant's request for payment under Article 700 of the Code of Civil Procedure while ordering the appellant to pay a specified sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Awards Costs: Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to cover the costs, and rejected the appellant's request for payment under Article 700 of the Code of Civil Procedure while ordering the appellant to pay a specified sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandated that the withdrawal (désistement) had to be noted by a judgment because it occurred after the report was filed.
This article was applied to reject the appellant's claim for costs and award costs to the respondent.
Used to legally formalize the withdrawal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 novembre 2022
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 845 F-D
Pourvoi n° D 21-22.098
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022
Mme [S] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-22.098 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant à la société Enedis, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [D], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2022, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom Mme [D], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2) le 17 juin 2021.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme [D] du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mme [D] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] et la condamne à payer à la société Enedis la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.