Supreme Court Rectifies Material Error in Prior Decision Regarding Enjoyment Damages Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, on its own motion pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, reviewed a material error in its prior decision of May 11, 2022, concerning an appeal stemming from a judgment regarding the rejection of a claim for enjoyment damages. The Court found that its prior decision, while annulling a part of the lower court's ruling concerning the finality of the judgment on the enjoyment damages due to the lack of a consequential appeal, failed to correctly reproduce the exact wording of the annulled portion in its own dispositive section. Therefore, the Court rectified the text of the prior decision to accurately reflect that the lower court's finding—that the decision rejecting the enjoyment damages claim had become final—was the specific part being overturned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Supreme Court Rectifies Material Error in Prior Decision Regarding Enjoyment Damages Appeal: The Court found that its prior decision, while annulling a part of the lower court's ruling concerning the finality of the judgment on the enjoyment damages due to the lack of a consequential appeal, failed to correctly reproduce the exact wording of the annulled portion in its own dispositive section. Therefore, the Court rectified the text of the prior decision to accurately reflect that the lower court's finding—that the decision rejecting the enjoyment damages claim had become final—was the specific part being overturned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court seized itself of the case ex officio based on this article to rectify a material error in a previous ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 novembre 2022
Rectification d'erreur matérielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 844 F-D
Pourvoi n° Z 21-15.217
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022
Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 386 FS-B rendu le 11 mai 2022 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° Z 21-15.217 en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes.
Vu la communication faite au procureur général.
Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la SMABTP, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [H], de la société Despres et de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. et Mme [V], après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu l'avis donné aux parties ;
1. Une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 11 mai 2022 en ce qu'il résulte de ses motifs qu'alors qu'il casse, sur le moyen du pourvoi incident de M. et Mme [V], le chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui constate que la disposition du jugement ayant rejeté leur demande au titre du préjudice de jouissance est devenue définitive en l'absence d'appel provoqué contre les autres parties à l'instance, le dispositif de l'arrêt de cassation partielle ne reproduit pas dans les mêmes termes le chef de dispositif de l'arrêt cassé.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE le dispositif l'arrêt n° 386 FS-B du 11 mai 2022 comme suit :
Après les mots : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il [...] »,
les mots : « constate que la disposition du jugement ayant condamné M. et Mme [V] au titre du préjudice de jouissance est devenue définitive, en l'absence d'appel provoqué contre les autres parties à l'instance »
sont remplacés par les mots : « constate que la disposition du jugement ayant rejeté la demande de M. et Mme [V] au titre du préjudice de jouissance est devenue définitive, en l'absence d'appel provoqué contre les autres parties à l'instance ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général prés la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.