Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant; Order for Heirs to Resume Instance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal by one party against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal, and a cross-appeal by another party, the instance before the Court of Cassation was interrupted because the initial appellant died while the appeals were pending. The Court formally recognized this interruption of the proceedings and ordered the heirs of the deceased appellant to take the necessary steps to resume the instance within three months, warning that failure to do so would result in the dismissal of both the main and incidental appeals, with the matter rescheduled for a future hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IARéserve les dépens; Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant; Order for Heirs to Resume Instance: The Court formally recognized this interruption of the proceedings and ordered the heirs of the deceased appellant to take the necessary steps to resume the instance within three months, warning that failure to do so would result in the dismissal of both the main and incidental appeals, with the matter rescheduled for a future hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision explicitly reserves the costs in the dispositive orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 novembre 2022
Interruption d'instance (avec reprise)
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 876 F-D
Pourvoi n° E 21-20.650
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022
[C] [B], ayant été domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-20.650 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [S] [G], domicilié [Adresse 3],
2°/ à M. [H] [G], domicilié [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
M. [H] [G] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chauvin, président, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de [C] [B], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [H] [G], après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président et rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Interruption d'instance
1. [C] [B] s'est pourvue le 3 août 2021 contre un arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (RG : 18/26737).
2. Un pourvoi incident a été formé par M. [E] [G].
3. [C] [B] est décédée le 11 mai 2022 et son décès a été notifié le 16 septembre 2022.
4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers de [C] [B], décédée le 11 mai 2022, un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation des pourvois principal et incident sera prononcée ;
Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 21 mars 2023 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.