Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who filed an appeal was declared deceased after the appeal was lodged, and the opposing parties were notified of this death. The Court of Cassation, First Civil Chamber, concluded that the instance of the appeal was legally interrupted due to the death of the appellant, and therefore ordered the heirs of the deceased to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IARéserve les dépens; Interruption of Appeal Due to Death of Appellant: The Court of Cassation, First Civil Chamber, concluded that the instance of the appeal was legally interrupted due to the death of the appellant, and therefore ordered the heirs of the deceased to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the final orders regarding the allocation of court costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 novembre 2022
Interruption d'instance (avec reprise)
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 875 F-D
Pourvoi n° D 21-20.649
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022
[F] [L], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée, a formé le pourvoi n° D 21-20.649 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [N] [M], domicilié [Adresse 3],
2°/ à M. [O] [M], domicilié [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chauvin, président, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de [F] [L], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [O] [M], après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président et rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Interruption d'instance
1. [F] [L] s'est pourvue le 3 août 2021 contre un arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (RG : 18/27292).
3. [F] [L] est décédée le 11 mai 2022 et son décès a été notifié le 16 septembre 2022.
4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers de [F] [L], décédée le 11 mai 2022, un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 21 mars 2023 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.