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21-17303 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Numéro de cause 21-17303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The judicial liquidator for a company that had appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence formally withdrew the appeal with the Court of Cassation against the opposing real estate company. The Court of Cassation, having noted the withdrawal occurred after the rapporteur's report had been filed, confirmed the withdrawal by arrêt, as required by the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay the costs, while noting the opposing party renounced its claim for costs under Article 700.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: The Court of Cassation, having noted the withdrawal occurred after the rapporteur's report had been filed, confirmed the withdrawal by arrêt, as required by the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay the costs, while noting the opposing party renounced its claim for costs under Article 700.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles liquidateur judiciaire retrait de l'opposition code de procédure civile biens immeubles motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to note the opposing party's waiver of the benefit of application of this article regarding costs.
Généré par l'IA
06-10691
Withdrawal of Appeal by Company Liquidator Upheld by Court of Cassation
06-41360
Liquidator's Withdrawal of Appeal to Court of Cassation
17-27662
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
95-14459
Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation
22-24043
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule that there is no need to rule on its application (in relation to the non-awarded fees).

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to note the opposing party's waiver of the benefit of application of this article regarding costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 novembre 2022

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 775 F-D

Pourvoi n° S 21-17.303

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022

La société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [E] [U], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DGEC, a formé le pourvoi n° S 21-17.303 contre l'arrêt n° RG 19/12399 rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à la société [Adresse 1], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société BTSG², ès qualités, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société [Adresse 1], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2022, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société BTSG², ès qualités, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société [Adresse 1].

Ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, le 23 mai 2022 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société BTSG², en qualité de liquidateur judiciaire de la société DGEC, de son désistement de pourvoi ;

DONNE ACTE à la société [Adresse 1] de son acceptation du désistement ;

DONNE ACTE à la société [Adresse 1] de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société BTSG², en qualité de liquidateur judiciaire de la société DGEC, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.