Cassation Court Overrules Signature Requirement for Electronically Filed Appeal in Fraud Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation quashed a decision by the Paris Court of Appeal's Indictment Division that had declared inadmissible an appeal memorandum submitted electronically by an attorney on behalf of a company contesting the seizure of funds related to investigations into fraudulent obtaining of energy savings certificates, fraud, and aggravated money laundering. The Court of Appeal had ruled the memorandum inadmissible because it lacked a handwritten signature, relying on a general statutory requirement, but the Supreme Court reasoned that since the memorandum was transmitted via the secure virtual private network for attorneys, as permitted by relevant procedural codes and an established national agreement guaranteeing the security and authenticity of electronic exchanges, the requirement for a manual signature could not be maintained, as the electronic transmission method itself guaranteed the document's authenticity and authorship.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 198 du code de procédure pénale, Articles 198, D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Cassation Court Overrules Signature Requirement for Electronically Filed Appeal in Fraud Case: The Court of Appeal had ruled the memorandum inadmissible because it lacked a handwritten signature, relying on a general statutory requirement, but the Supreme Court reasoned that since the memorandum was transmitted via the secure virtual private network for attorneys, as permitted by relevant procedural codes and an established national agreement guaranteeing the security and authenticity of electronic exchanges, the requirement for a manual signature could not be maintained, as the electronic transmission method itself guaranteed the document's authenticity and authorship.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision based on the interpretation of these articles regarding the admissibility of electronically submitted legal briefs.
Cited to explain the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 22-80.708 F-D
N° 01444
RB5
23 NOVEMBRE 2022
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 NOVEMBRE 2022
La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 6 janvier 2022, qui, dans la procédure suivie des chefs d'obtention frauduleuse de certificats d'économie d'énergie, escroquerie et blanchiment aggravés, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée des chefs susvisés, le juge des libertés et de la détention a ordonné, le 1er octobre 2020, le maintien de la saisie de la somme de 174 444 euros figurant sur le compte bancaire dont la société à responsabilité limitée [1] est titulaire à la banque [2].
3. Cette société a interjeté appel de la décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le mémoire au soutien des intérêts de la société [1], transmis par RPVA le 30 novembre 2021, alors « que la communication électronique, y compris pour le dépôt de mémoires devant la chambre de l'instruction, est possible devant toutes les juridictions, par l'effet des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale, modifiés en vue de permettre la signature d'une convention nationale, intervenue le 5 février 2021, selon des modalités qui garantissent la sécurité des échanges et l'authenticité des actes et pièces échangés entre avocats et juridictions ; que le dépôt d'un mémoire par voie électronique par un avocat suppose pour ce dernier, d'une part, l'obtention d'un code unique et personnel d'accès au réseau privé virtuel des avocats, d'autre part, la création d'une adresse selon un format standardisé, ce qui garantit l'authenticité des courriels émanant de cette boîte dédiée à la communication électronique avec les juridictions, et des pièces qui peuvent y être jointes ; qu'il n'est dès lors pas possible de considérer qu'un doute existe sur l'authenticité d'un mémoire non signé manuscritement, dès lors qu'il est transmis à la chambre de l'instruction selon les modalités précitées ; qu'en déclarant irrecevable le mémoire « reçu le 30 novembre 2021 dans l'intérêt de la SARL [1] » au motif que ce mémoire « n'a pas été signé », la Chambre de l'instruction a violé les articles 198, D. 591 et D. 592 du Code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 198, D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale :
5. Il se déduit de ces textes que sont recevables les mémoires, même non revêtus de la signature manuscrite de l'avocat qui en est l'auteur, transmis à l'adresse électronique de la chambre de l'instruction selon les modalités de télécommunication sécurisée prévues par le deuxième d'entre eux et la convention nationale concernant la communication électronique en matière pénale entre les juridictions ordinaires du premier et second degré et les avocats, signée entre le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux le 5 février 2021.
6. Pour déclarer irrecevable le mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction par l'avocat de la société [1], l'arrêt retient qu'il se déduit de l'article 198 du code de procédure pénale, auquel aucune disposition légale ne déroge, que le mémoire remis par un avocat à la chambre de l'instruction doit être signé, le demandeur ne pouvant se faire grief de cette exigence destinée à garantir l'authenticité de l'acte.
7. Les juges ajoutent que les dispositions des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale, issues du décret n° 2021-1130 du 30 août 2021, ne remettent pas en cause l'obligation légale pour l'avocat qui transmet son mémoire par le réseau privé virtuel des avocats de le signer afin de l'authentifier.
8. Ils en concluent que, le mémoire déposé dans l'intérêt de la société [1] n'étant pas signé, celui-ci est irrecevable.
9. En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le mémoire déposé dans l'intérêt de la société [1] avait été transmis au moyen du réseau privé virtuel des avocats, de sorte que l'identité de son auteur et son authenticité ne faisaient aucun doute, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
10. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 6 janvier 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.