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22-85181 Généré par l'IA

Appeal on Extended Pretrial Detention Rendered Moot by Release

Numéro de cause 22-85181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an order from the correctional chamber president of the Court of Appeal of Orléans, dated August 26, 2022, which exceptionally extended their pretrial detention for aggravated violence charges. The Court of Cassation determined that the appeal had become moot because the appellant was released from detention on October 21, 2022, as evidenced by their criminal record excerpt from October 24, 2022, leading the court, pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure, to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal on Extended Pretrial Detention Rendered Moot by Release: The Court of Cassation determined that the appeal had become moot because the appellant was released from detention on October 21, 2022, as evidenced by their criminal record excerpt from October 24, 2022, leading the court, pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure, to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté maintien en détention provisoire recours contre décision de renvoi code de procédure pénale motifs de cassation extension de l'extradition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited to establish the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for rendering the judgment.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
Art. 606 du code de procédure pénale
This provision is cited prior to the finding that the appeal became moot, setting the context for the subsequent decision.
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24-85783
Appeal Regarding Extension of Pre-Trial Detention Rendered Moot by Conviction
93-85464
Appeal Against Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Release
19-85673
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Extension Declared Moot Due to Appellant's Release
20-82435
Appeal Regarding Detention Extension Declared Moot Due to Release
20-84788
Appeal Regarding Extended Provisional Detention Declared Moot Due to Appellant's Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

This provision is cited prior to the finding that the appeal became moot, setting the context for the subsequent decision.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited to establish the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for rendering the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° T 22-85.181 F-D

N° 01580

RB5

16 NOVEMBRE 2022

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 16 NOVEMBRE 2022

M. [D] [F] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Orléans, en date du 26 août 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [D] [F], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de sa fiche pénale, éditée le 24 octobre 2022, que M. [F] été remis en liberté le 21 octobre 2022.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize novembre deux mille vingt-deux.