Appeal Regarding Denial of Pre-trial Release in Incest Case Rendered Moot by Sentencing and Immediate Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the court of appeal that rejected their request for release, following a referral to the correctional court for incestuous sexual assault on a minor; however, the subsequent judgment by the correctional court found the defendant guilty, sentenced them to five years in prison with one year suspended, and ordered their continued detention, which, because the detention order was immediately enforceable despite appeal, rendered the appeal against the decision denying pre-trial release moot, leading the Court of Cassation to rule there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Regarding Denial of Pre-trial Release in Incest Case Rendered Moot by Sentencing and Immediate Detention Order: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declares that there is no need to rule on the appeal because the underlying decision regarding the request for release has become moot.
Cited as context before the dispositive section, indicating the procedural framework under which the decision on the appeal's object is made.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 22-85.109 F-D
N° 01547
SL2
15 NOVEMBRE 2022
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 NOVEMBRE 2022
M. [T] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 12 juillet 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 10 mai 2022, devenu définitif, le 10 août suivant, M. [T] [K] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef susvisé et maintenu en détention.
2. Par jugement en date du 27 septembre 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M. [K] coupable du délit poursuivi, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire et a ordonné son maintien en détention.
3. Le maintien en détention étant exécutoire, nonobstant appel, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué ayant rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille vingt-deux.