Defendant's Challenge to Indefinite Pre-Trial Release Suspension Deemed Inadmissible Due to Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding concerning alleged incestuous sexual assault on a minor, the defendant lodged a priority question of constitutionality (QPC) challenging the indefinite duration of the suspension of his release pending trial under the relevant provision of the Code of Criminal Procedure, arguing it violated constitutional rights such as presumption of innocence and right to private life. The Court of Cassation declared the QPC inadmissible because the related appeal proceedings had been rendered moot by a separate ruling on the same day, meaning there was no ongoing proceeding before the Court in which the question could be properly adjudicated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation; Defendant's Challenge to Indefinite Pre-Trial Release Suspension Deemed Inadmissible Due to Mootness: The Court of Cassation declared the QPC inadmissible because the related appeal proceedings had been rendered moot by a separate ruling on the same day, meaning there was no ongoing proceeding before the Court in which the question could be properly adjudicated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order regarding the QPC's status.
This phrase, cited in the context of the decision, explains the procedural basis for declaring the QPC inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 22-85.109 F-D
N° 01544
15 NOVEMBRE 2022
SL2
IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 NOVEMBRE 2022
M. [T] [H] a présenté, par mémoire spécial reçu le 24 août 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 12 juillet 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale, issu de la loi L. n° 2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59 en vigueur au 1er août 2016, qui prévoit une suspension de la remise en liberté du requérant mis en examen sans limite de durée et en ne tenant pas compte de la présomption d'innocence, du droit à la vie privée et familiale et des droits de la défense constitutionnellement garantis par les articles 7,8, 9 et 16 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 est-elle par le terme litigieux de la loi L. n° 2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59 contraire aux droits de la défense et aux principes de présomption d'innocence et du droit à la vie privée et familiale constitutionnellement garantis par les articles 7,8, 9 et 16 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 ? ».
2. Le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quinze novembre deux mille vingt-deux.