Tenant Corporation v. Commercial Code Preemption Statute Constitutionality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute stemming from the sale of leased commercial property, the tenant corporation, appealing a lower court decision, raised a priority question of constitutionality concerning the commercial lease preemption right established in the Commercial Code. The question alleged that the statute was unconstitutional because it failed to clearly define "industrial use" (excluded from the right) versus "commercial or artisanal use" (covered by the right), thus violating the constitutional requirements of law accessibility and intelligibility derived from the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Supreme Court declared the question inadmissible because, while the clarity of law is required, the question failed to allege the violation of any specific right or liberty guaranteed by the Constitution, which is a prerequisite for admissibility under the relevant constitutional review procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-46-1 du code de commerce, article 61-1 de la Constitution, article 34 de la Constitution; Tenant Corporation v. Commercial Code Preemption Statute Constitutionality: The question alleged that the statute was unconstitutional because it failed to clearly define "industrial use" (excluded from the right) versus "commercial or artisanal use" (covered by the right), thus violating the constitutional requirements of law accessibility and intelligibility derived from the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Supreme Court declared the question inadmissible because, while the clarity of law is required, the question failed to allege the violation of any specific right or liberty guaranteed by the Constitution, which is a prerequisite for admissibility under the relevant constitutional review procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision is cited because the court declared the question inadmissible based on the requirements for raising a QPC under this article.
The court noted the alleged violation of this article in the reasoning, but the inadmissibility ruling is based on Art. 61-1, not a direct application of Art. 34 in the final order.
These articles, underpinning the objective of intelligibility and accessibility of law, were mentioned in the context of the QPC's challenge, but the rejection of the QPC itself rests on Art. 61-1.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
COUR DE CASSATION
MF
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 17 novembre 2022
IRRECEVABILITE
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 889 FS-D
Pourvoi n° G 22-16.034
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022
Par mémoire spécial présenté le 5 septembre 2022, par la SARL Ortscheidt, avocat de la société Seac, société par actions simplifiée, domiciliée [Adresse 4],
a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° G 22-16.034 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans une instance l'opposant :
1°/ à Mme [K] [C], domiciliée [Adresse 5],
2°/ à Mme [D] [C], domiciliée [Adresse 2],
3°/ à Mme [G] [C], domiciliée [Adresse 6],
4°/ à la société Ipsom, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
5°/ à M. [E] [N], domicilié [Adresse 1], notaire, membre de la société [E] [N] et [J] [N]-[B], notaires associés,
6°/ à la société Financière Perdis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Seac, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [N], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Financière Perdis, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ipsom, de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mmes [C], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Andrich, MM. Jessel, Jobert, Mmes Grandjean, Grall, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, conseillers référendaires, Mme Morel-Coujard, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Le 2 janvier 1997, Mmes [G], [K] et [D] [C] (les consorts [C]), propriétaires indivises d'un ensemble immobilier, l'ont donné à bail commercial à la société TP Bat, aux droits de laquelle s'est trouvée la société Seac (la locataire).
2. Par acte reçu le 31 août 2017 par M. [N] (le notaire), les consorts [C] ont, par l'intermédiaire de la société Ipsom, vendu les biens loués à la société Financière Perdis.
3. Le 5 octobre 2017, la locataire a assigné les consorts [C] et la société Financière Perdis en annulation de la vente.
4. Les consorts [C] ont appelé le notaire et la société Ipsom en garantie.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
5. A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel d'Orléans, la société Seac a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 145-46-1 du code de commerce, qui limite le droit de propriété du bailleur en instaurant un droit de préemption au profit des locataires commerciaux qui font du bien loué un usage commercial ou artisanal, porte-t-il atteinte à l'article 34 de la Constitution et aux objectifs à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découlent des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce que, en l'absence de toute définition du local à usage industriel non couvert par le droit de préférence et de l'usage artisanal ou commercial visé par ce texte, il ne permet pas de déterminer, de façon claire et précise, les locaux qui se trouvent excluent de son champ d'application ? »
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
6. Si le principe de clarté de la loi découlant de l'article 34 de la Constitution, composante de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.
7. Dès lors que la question n'allègue la méconnaissance d'aucun droit ou liberté garantis par la Constitution, elle n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux.