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22/002551 Généré par l'IA

Appeal Regarding Withdrawal of Incidental Motion and Costs

Numéro de cause 22/002551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal stemming from a decision by the labor court, the appellee filed an incidental motion which was subsequently withdrawn by the appellee via notifications on September 29, 2022, an action the appellant accepted on September 30, 2022. The presiding judge, acting as the judge rapporteur, determined that because the appellee formally abandoned their incidental motion and this abandonment was accepted, the court must acknowledge the withdrawal and rule on the disposition of the incidental costs, ordering that those costs would follow the outcome of the main case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit que les dépens de l'incident suivront le sort du principal; Appeal Regarding Withdrawal of Incidental Motion and Costs: The presiding judge, acting as the judge rapporteur, determined that because the appellee formally abandoned their incidental motion and this abandonment was accepted, the court must acknowledge the withdrawal and rule on the disposition of the incidental costs, ordering that those costs would follow the outcome of the main case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action notification de la décision procédure incidente classement définitif de la procédure décision préjudicielle attaquable offre de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort du principal
This provision dictates how the costs of the incidental proceeding will be handled in relation to the main case.
Généré par l'IA
11/01455
Withdrawal of Labor Appeal and Costs Order
21/017891
Withdrawal of Labor Appeal and Assessment of Costs
12/00389
Withdrawal of Appeal Confirms Labor Judgment and Imposes Costs
2002-2378
Employee Withdrawal of Appeal and Costs Award
02-42688
Labor Appeal Withdrawal Extinguishes Incidental Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort du principal.

This provision dictates how the costs of the incidental proceeding will be handled in relation to the main case.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale No RG 22/00255 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVHE

Monsieur [R] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTMonsieur [D] [O] [I] [Adresse 1] Résidence [4] APT 19 [Localité 3]

Représentant : Me Jean-Maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT No DU 10 novembre 2022

Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ; Assisté de Monique LEBRUN, greffier, lors de l'audience incident du 4 octobre 2022, Greffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Nadia HANAFI

FAITS ET PROCÉDURE

xposé du litige :

Vu le jugement rendu le 25 février 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion.

M. [K] a interjeté appel de cette décision le 9 mars 2022. M. [I] a lié incident, dont il s'est désisté par conclusions notifiées le 29 septembre 2022. M. [K] a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 30 septembre 2022.

Sur ce :

Attendu qu'il convient de constater le désistement par M. [I] de son incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état ;

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Constate le désistement, par M. [I], de son incident et son dessaisissement ;

Dit que les dépens de l'incident suivront le sort du principal.

La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier Nadia HANAFI Le conseiller de la mise en état Alain LACOUR