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21-13384 Généré par l'IA

Property Seizure Adjudication Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 21-13384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant challenged a judgment concerning a property seizure and subsequent adjudication to a third party, but only named the original seizing creditor (whose rights were transferred) as the defendant in the appeal, failing to include the successful adjudicatee as a necessary party due to the indivisible nature of the object of the appeal.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 615, alinéa 2, du code de procédure civile; Property Seizure Adjudication Appeal Inadmissibility: Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la propriété motifs de cassation inaedificatio saisie complémentaire saisie de biens recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
This procedural article was cited in relation to giving notice to the parties before applying Article 615, al. 2.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the requests made under this provision.
Article 615, alinéa 2, du code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a failure to include all necessary parties in the appeal (indivisibility).
Généré par l'IA
14-24960
Real Estate Seizure Adjudication Appeal Inadmissibility
86-15383
Real Estate Seizure Annulment Appeal Inadmissibility
97-16526
Debtors' Appeal Against Property Seizure Inadmissibility and Lack of Right to Appeal
89-14786
Real Estate Seizure Appeal Inadmissibility
99-15983
Appeal Inadmissibility in Property Adjudication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 615, alinéa 2, du code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a failure to include all necessary parties in the appeal (indivisibility).

Article 1015 du code de procédure civile

This procedural article was cited in relation to giving notice to the parties before applying Article 615, al. 2.

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the requests made under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 novembre 2022

Irrecevabilité

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1167 F-D

Pourvoi n° H 21-13.384

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022

M. [N] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-13.384 contre le jugement rendu le 22 octobre 2020 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille (saisies immobilières), dans le litige l'opposant à la société Hoist finance, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du Crédit foncier de France, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [E], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Hoist finance, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.

2. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

3. M. [E] s'est pourvu contre un jugement ayant, sur des poursuites de saisie immobilière engagées à son encontre par la société Crédit foncier de France, adjugé les biens saisis à la société Compagnie investissement 2R.

4. M. [E] n'a formé son pourvoi que contre la société Crédit foncier de France, aux droits de laquelle se trouve la société Hoist finance, sans que l'adjudicataire, partie au jugement attaqué, ait été appelé.

5. En raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [E] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux.