Withdrawal of Appeal Before Supreme Court and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties who had lodged an appeal against a judgment from the Paris Court of Appeal on March 5, 2021, formally withdrew their appeal before the Supreme Court on September 12, 2022, after the rapporteur's filing; consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal in a decision delivered on November 17, 2022, and ordered the withdrawing parties to cover the costs, pursuant to the provisions of the Code of Civil Procedure regarding discontinuance after the report stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Supreme Court and Costs Order: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify that the Court of Cassation must acknowledge the withdrawal of the appeal by a formal ruling because it occurred after the report was filed.
This provision was cited in the dispositive to state that its application regarding costs was unnecessary.
This provision was cited implicitly in the dispositive section where the Court acknowledges the withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 novembre 2022
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1159 F-D
Pourvoi n° U 21-14.338
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022
1°/ M. [O] [H], domicilié [Adresse 4],
2°/ la société Rectangle productions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ la société Triangle Inv, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° U 21-14.338 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 11), dans le litige les opposant à M. [I] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [H] et des sociétés Rectangle productions et Triangle Inv, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2022, la SCP Boutet et Hourdeaux a déclaré, au nom de M. [H] et des sociétés Rectangle productions et Triangle Inv, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à M. [E].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [H] ainsi qu'aux sociétés Rectangle productions et Triangle Inv du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. [H], les sociétés Rectangle productions et Triangle Inv aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux.