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22-82369 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Moot Appeal on Sentence Reduction

Numéro de cause 22-82369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appellant sought review against a ruling by the President of the sentence application chamber of the Court of Appeal regarding a supplementary sentence reduction, but because the individual had already been released from prison following the completion of their sentence prior to the date of the appeal decision, the Supreme Court determined that the appeal challenging the sentence reduction had become moot. Consequently, the Supreme Court ruled that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Il n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 606 du code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Moot Appeal on Sentence Reduction: Consequently, the Supreme Court ruled that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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allégement de peine contrôle de la fixation de la peine décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité effets des arrêts préjudiciels clôture de la procédure

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Il n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This phrase is the core operative part of the final order, indicating that the Court will not rule on the appeal.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale
This article was cited before the dispositive section, likely indicating the procedural basis for handling the appeal, although the specific order is 'non-lieu à statuer'.
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18-86917
Appeal Regarding Sentence Reduction Moot Due to Appellant's Release
19-82007
Appeal Regarding Sentence Reduction Deemed Moot Due to Release
11-81682
Appeal of Sentence Reduction Denial Moot Due to Release
25-81553
Appeal of Sentence Reduction Rendered Moot by Completion of Sentence
23-84490
Mootness of Appeal Regarding Supplementary Sentence Reductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Il n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This phrase is the core operative part of the final order, indicating that the Court will not rule on the appeal.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale

This article was cited before the dispositive section, likely indicating the procedural basis for handling the appeal, although the specific order is 'non-lieu à statuer'.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° M 22-82.369 F-D

N° 01411

MAS2

16 NOVEMBRE 2022

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 16 NOVEMBRE 2022

M. [J] [P] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Montpellier, en date du 17 mai 2021, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 23 avril 2022.

2. Par conséquent, le pourvoi contestant les réductions supplémentaires de peine appliquées à une peine exécutée est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize novembre deux mille vingt-deux.