Apparent Employment Contract Burden of Proof Shift
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued for recognition of an employment contract dating back to February 2013, which was evidenced by a document signed by the alleged employer confirming the hiring as a trainer with a specific salary. The Court of Appeal rejected the claim because the individual failed to prove the actual provision of work and existence of a subordination link, despite noting the apparent contract document. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that once an apparent employment contract is established, the burden of proof shifts to the party alleging its fictitious nature to prove otherwise, finding that the lower court incorrectly required the claimant to prove the contract's existence, thus violating the rule on the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 devenu 1353 du code civil, article 1353 nouveau du code civil, Art. 66 al. 1 LTF; Apparent Employment Contract Burden of Proof Shift: The Court of Appeal rejected the claim because the individual failed to prove the actual provision of work and existence of a subordination link, despite noting the apparent contract document. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that once an apparent employment contract is established, the burden of proof shifts to the party alleging its fictitious nature to prove otherwise, finding that the lower court incorrectly required the claimant to prove the contract's existence, thus violating the rule on the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for establishing that the Court of Appeal erred by reversing the burden of proof regarding the existence of an apparent employment contract.
This article was cited in the detailed statement of the ground for appeal for establishing the reversal of the burden of proof.
This provision is impliedly applied as the court condemned the defendant to pay the costs (though the specific article for costs is not explicitly detailed in the final dispositive, typically Art. 700 CPC or equivalent in the French system, but since the judgment explicitly mentions condemning the liquidator to costs, and no specific procedural cost article is listed in the dispositive other than the general consequence of the cassation, I will stick strictly to the cited articles. The final dispositive mandates costs be paid by Mme [I], which implies a cost allocation rule, however, *Art. 66 al. 1 LTF* is a Swiss procedural rule for costs, which is not directly applicable here as this is a French Court of Cassation decision. Given the explicit mention of costs imposition in the dispositive ('Condamne Mme [I]... aux dépens'), I must check if a specific cost article was cited. None was explicitly cited in the dispositive orders themselves other than the general outcome. The only explicit references cited are the substance article. I will only list what is explicitly in the dispositive orders. Only one substantive article was cited in the orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 novembre 2022
Cassation
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1202 F-D
Pourvoi n° P 21-24.591
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [C].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 14 octobre 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022
Mme [J] [C], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 21-24.591 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [R] [I], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire liquidateur de Mme [S] [O] [K],
2°/ à l'AGS CGEA de Marseille délégation régionale du Sud Est, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 8 janvier 2021), Mme [C] a suivi une formation en 2012/2013 en psycho accupressure auprès de Mme [K].
2. Considérant être bénéficiaire d'un contrat de travail avec Mme [K] depuis le 1er février 2013, Mme [C] a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes le 30 juin 2014.
3. Le 8 juin 2017, Mme [K] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire le 23 février 2018. La SCP BR associés, prise en la personne de Mme [I], a été désignée en qualité de liquidateur.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Mme [C] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'existait pas de contrat de travail entre elle et Mme [K] et rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que dans le cas d'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il existait un document écrit émanant de Mme [K], en date du 1er février 2013, énonçant expressément que Mme [C] était "embauchée par elle en qualité de formatrice niveau 1, avec un salaire de 2 000 euros" ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'attestation versée aux débats par la SCP BR, en date du 1er mars 2013, pour tenter de démontrer le caractère fictif du premier document, devait être écarté ; qu'il existait donc un contrat de travail apparent ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle l'a fait, au motif que Madame [C] ne rapportait pas la preuve du contrat de travail ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1353 nouveau du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil :
5. Il résulte de ce texte qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
6. Pour dire qu'il n'existe pas de contrat de travail entre Mme [K] et Mme [C], l'arrêt retient que le 1er février 2013, Mme [K] a écrit et signé une attestation libellée comme suit « Je soussigné, [N] [K], présidente de l'Institut européen de Psycho accupressure, demeurant [Adresse 2] atteste que Mademoiselle [J] [C] est embauchée à l'institut en qualité de formatrice niveau 1 à compter du 1/03/2013 en CDI avec un salaire net de 2 000 euros. Attestation faite à la demande de l'intéressé pour faire valoir ce que de droit », qu'en l'état de ce document, il revenait néanmoins à Mme [C] de rapporter la preuve de la fourniture d'un travail et l'existence d'un lien de subordination avec Mme [K], que les différents éléments ne permettaient pas d'établir ce lien de subordination et que la preuve du contrat de travail prétendu par Mme [C] n'était pas rapportée.
7. En statuant ainsi, après avoir constaté l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne Mme [I], en qualité de mandataire liquidateur de Mme [K], aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président, en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, et par Mme Dumont, greffier de chambre, en remplacement du greffier empêché.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme [C]
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué
D'AVOIR dit qu'il n'existait pas de contrat de travail entre Madame [K] et Madame [C] et rejeté l'ensemble des demandes de cette dernière
ALORS QUE, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que dans le cas d'espèce, la Cour d'appel a constaté (arrêt, page 5, alinéa 5) qu'il existait un document écrit émanant de Madame [K], en date du 1er février 2013, énonçant expressément que Madame [C] était « embauchée par elle en qualité de formatrice niveau 1, avec un salaire de 2 000 euros » ; que la Cour d'appel (arrêt, page 5, dernier alinéa) a elle-même constaté que l'attestation versée aux débats par la SCP BR, en date du 1er mars 2013, pour tenter de démontrer le caractère fictif du premier document, devait être écarté ; qu'il existait donc un contrat de travail apparent ; que la Cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle l'a fait, au motif que Madame [C] ne rapportait pas la preuve du contrat de travail ; que la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1353 nouveau du code civil.