Real Estate Company Withdraws Supreme Court Appeal and Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate civil company filed an appeal against a decision by the judge of expropriation of a department, but subsequently, through its counsel, formally withdrew the appeal to the Supreme Court on August 2, 2022, which necessitated a formal ruling to acknowledge the withdrawal as stipulated by procedural law, leading the Supreme Court to formally acknowledge the withdrawal, order the appellant to pay the costs, and reject its claim under the relevant article concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile; Real Estate Company Withdraws Supreme Court Appeal and Ordered to Pay Costs: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This article was cited in the dispositive to reject the request for costs made by the withdrawing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 novembre 2022
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 788 F-D
Pourvoi n° H 21-22.768
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022
La société [R], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-22.768 contre l'ordonnance rendue le 20 juillet 2021 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal judiciaire d'Evry, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société du Val d'Orge (Sogerm), société d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ au préfet de l'Essonne, domicilié [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société [R], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société du Val d'Orge, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 août 2022, la société civile professionnelle L. Poulet-Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière [R] se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne rendue le 20 juillet 2020.
1. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société civile immobilière [R] du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière [R] aux dépens ;
Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière [R] ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.