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21-17847 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Majority Age

Numéro de cause 21-17847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A departmental authority appealed a decision from the Court of Appeal of Versailles which had placed an individual, born in 2021, under child welfare supervision until their majority. However, the Court of Cassation determined that since the individual had reached the age of majority on October 30, 2021, subsequent to the appeal being lodged, the appeal had become moot. Consequently, the Supreme Court declared that there was no longer any need to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Majority Age: However, the Court of Cassation determined that since the individual had reached the age of majority on October 30, 2021, subsequent to the appeal being lodged, the appeal had become moot. Consequently, the Supreme Court declared that there was no longer any need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
majorité âge de l'enfant décision préjudicielle attaquable retrait de l'autorité parentale constatation de droits subjectifs réputation de retrait d'opposition
Généré par l'IA
19-23394
Appeal Moot Due to Declaratory Majority Age
20-12052
Appeal Moot Due to Attainment of Majority
19-21455
Moot Appeal Due to Attainment of Majority
03-05043
Child Protection Placement Appeal Rendered Moot by Majority Age
19-16085
Appeal Regarding Educational Assistance Rendered Moot by Majority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés

This order dictates how the costs associated with the appeal (dépens) are to be handled.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 novembre 2022

Non-lieu à statuer

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 795 F-D

Pourvoi n° G 21-17.847

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022

Le département des Hauts-de-Seine, dont le siège est Hôtel du département [Adresse 5], [Localité 4], a formé le pourvoi n° G 21-17.847 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (assistance éducative), dans le litige l'opposant à M. [W] [G], domicilié aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine, [Adresse 2], [Localité 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n°G 21-17.847

1. Le département des Hauts-de-Seine s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles, qui a confié [W] [G], né le [Date naissance 1] 2021, à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité.

2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M. [G] est majeur depuis le 30 octobre 2021.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.