Mootness of Appeal Due to Attaining Majority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which declined to order educational assistance measures. The Court of Cassation determined that since the appellant reached the age of majority in October 2021, subsequent to the initial appeal filing, the matter concerning measures for a minor had become moot. Consequently, the Supreme Court ruled there was no longer a need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Mootness of Appeal Due to Attaining Majority: The Court of Cassation determined that since the appellant reached the age of majority in October 2021, subsequent to the initial appeal filing, the matter concerning measures for a minor had become moot. Consequently, the Supreme Court ruled there was no longer a need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive when rejecting a claim for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 novembre 2022
Non-lieu à statuer
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 794 F-D
Pourvoi n° E 21-15.728
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [I].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 3 mars 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022
M. [X] [I], domicilié chez Mme [E] [S], [Adresse 5], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-15.728 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l'opposant à la DGAS 13 - Direction enfance famille cellule mineurs non accompagnés, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [I], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la DGAS 13 - Direction enfance famille cellule mineurs non accompagnés, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° E 21-15. 728
1. [X] [I], se disant né le [Date naissance 3] 2003, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative.
2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que [X] [I] est majeur depuis le 15 octobre 2021.
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.