Radiation of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings by Heirs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal filed by an individual, who subsequently passed away in November 2020, against a decision from the Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion, with a cross-appeal also filed. The court reasoned that because the heir(s) of the deceased appellant failed to complete the necessary steps to resume the proceedings within the three-month deadline previously set by a June 2022 ruling, the case must be dismissed, leading to the pronouncement of the radiation (striking off) of both the principal and provoked appeals, pursuant to articles 381 and 470 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 381 du code de procédure civile, Art. 470 du code de procédure civile, Article 64 LTF; Radiation of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings by Heirs: The court reasoned that because the heir(s) of the deceased appellant failed to complete the necessary steps to resume the proceedings within the three-month deadline previously set by a June 2022 ruling, the case must be dismissed, leading to the pronouncement of the radiation (striking off) of both the principal and provoked appeals, pursuant to articles 381 and 470 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis for the decision to strike the appeal from the roll (radiation).
Cited as a legal basis for the decision to strike the appeal from the roll (radiation).
Cited in the heading to grant total legal aid to the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 novembre 2022
Radiation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 792 F-D
Pourvoi n° B 20-20.643
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [V].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 25 juin 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022
[Z] [V], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée, a formé le pourvoi n° B 20-20.643 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [L] [E], domiciliée [Adresse 6],
2°/ à Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 5],
3°/ à M. [A] [E], domicilié [Adresse 9],
4°/ à Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 8],
5°/ à M. [Y] [E], domicilié [Adresse 7],
6°/ à M. [S] [E], domicilié [Adresse 11],
7°/ à M. [C] [E], domicilié [Adresse 3],
8°/ à la collectivité des héritiers de [T] [V], [Adresse 2],
9°/ à M. [O] [V], domicilié [Adresse 2],
10°/ à Mme [R] [K], épouse [E], domiciliée [Adresse 12],
11°/ à M. [U] [K], domicilié [Adresse 10],
12°/ à M. [H] [V], domicilié [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
M. [H] [V] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de [Z] [V], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [H] [V], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Radiation du pourvoi principal et du pourvoi provoqué
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :
1. [Z] [V] s'est pourvue le 24 septembre 2020 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis et M. [H] [V] a formé un pourvoi provoqué.
2. [Z] [V] est décédée le 29 novembre 2020.
3. Un arrêt de la Cour de cassation (1re, Civ., 22 juin 2022, pourvoi n° 20-20.643) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers de [Z] [V] un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation des pourvois principal et provoqué serait prononcée.
4. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE la radiation des pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.