Appeal Admissibility Rejection in Religious Insult Case Against Elected Official
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision from the Court of Appeal of Lyon which had nullified the prosecution of an individual for insult committed against an elected official based on their religion. The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, determined, pursuant to the relevant procedural code, that there was no ground capable of justifying the admission of the appeal, and therefore declared the appeal inadmissible, ordering the appellant to pay damages to the respondent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale; Appeal Admissibility Rejection in Religious Insult Case Against Elected Official: The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, determined, pursuant to the relevant procedural code, that there was no ground capable of justifying the admission of the appeal, and therefore declared the appeal inadmissible, ordering the appellant to pay damages to the respondent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the Court to determine that no means existed to admit the appeal, leading to the non-admission.
This provision was applied to fix the amount M. [D] [S] must pay to M. [V] [F] as part of the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 21-86.780 F-D
N° 51302
GM
15 NOVEMBRE 2022
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 NOVEMBRE 2022
M. [D] [S], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 9 novembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre M. [V] [F], du chef d'injure commise envers une personne chargée d'un mandat électif à raison de sa religion, a prononcé la nullité des poursuites.
Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [D] [S], les observations de Me Haas, avocat de M. [V] [F], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme que M. [D] [S] devra payer à M. [V] [F] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-deux.