Correction of Venue Denial Ruling Regarding Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation issued a rectification order following a request from the Prosecutor General concerning a prior ruling dated September 6, 2022, which had declared inadmissible a request for change of venue based on legitimate suspicion regarding five separate proceedings. The Court rectified the prior ruling to correct material errors, specifically changing the reference from an "audience publique" (public hearing) to a "chambre du conseil" (deliberation in chambers) for the debates that led to the original decision, and amending the final sentence regarding the pronouncement date and location to accurately reflect that the judgment was made in chambers but pronounced in a public hearing on the subsequent date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Correction of Venue Denial Ruling Regarding Procedural Error: The Court rectified the prior ruling to correct material errors, specifically changing the reference from an "audience publique" (public hearing) to a "chambre du conseil" (deliberation in chambers) for the debates that led to the original decision, and amending the final sentence regarding the pronouncement date and location to accurately reflect that the judgment was made in chambers but pronounced in a public hearing on the subsequent date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the composition of the criminal chamber for deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Z 22-85.141 F-D
N° 01501
MAS2
8 NOVEMBRE 2022
ARRET RECTIFICATIF
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 NOVEMBRE 2022
Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 1178 rendu par la chambre criminelle, le 6 septembre 2022, qui a déclaré irrecevable la requête de M. [D] [Z] tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de cinq procédures.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. L'arrêt susvisé de la chambre criminelle mentionne qu'il a été pris après débats en audience publique alors qu'il a été pris après débats en chambre du conseil, et ne mentionne pas qu'il a été prononcé en audience publique.
2. Il convient donc de rectifier ces erreurs matérielles en ce qu'il y a lieu de lire :
- en page deux, au troisième paragraphe :
« Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, »;
- en page deux, au dernier paragraphe :
« Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique le six septembre deux mille vingt-deux. ».
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 6 septembre 2022 sous le numéro 1178, en ce que :
- en page deux, au troisième paragraphe :
« Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, » ;
est remplacé par :
«Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, » ;
- en page deux, au dernier paragraphe :
« Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six septembre deux mille vingt-deux. »
est remplacé par :
« Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique le six septembre deux mille vingt-deux. »
DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé
par le président le huit novembre deux mille vingt-deux.