Withdrawal of Appeal Concerning Judicial Supervision for Corruption Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, Criminal Chamber, acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual challenging a Paris Court of Appeal ruling that confirmed an instruction judge's decision to place them under judicial supervision for various offenses including favoritism, bribery, influence peddling, and abuse of corporate assets. The Court granted the withdrawal because the appellant's counsel formally submitted a letter stating the intent to withdraw the appeal, rendering a decision on the merits of the appeal unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal Concerning Judicial Supervision for Corruption Offenses: The Court granted the withdrawal because the appellant's counsel formally submitted a letter stating the intent to withdraw the appeal, rendering a decision on the merits of the appeal unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 22-85.093 F-D
N° 01525
GM
9 NOVEMBRE 2022
DESISTEMENT
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 NOVEMBRE 2022
M. [C] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 25 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de favoritisme, recel, corruption active, corruption passive, trafic d'influence actif, trafic d'influence passif, prise illégale d'intérêts, extorsion, faux et usage, abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.
Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [C] [Y], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La SCP Spinosi a produit un courrier, en date du 11 octobre 2022, par lequel, au nom de M. [Y], elle se désiste du pourvoi formé contre l'arrêt susvisé.
2. Le désistement est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [Y] de son désistement ;
DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.