Mootness of Appeal Regarding Detention Conditions After Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, subject to ongoing investigation for serious offenses including rape and attempted murder, appealed a decision that upheld the rejection of their request concerning their detention conditions. The Court of Cassation ruled that since the appellant was released on September 27, 2022, following an order for release and subsequent placement into full psychiatric care on the same day, the appeal challenging the conditions of their provisional detention had become moot, leading the court to declare there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Mootness of Appeal Regarding Detention Conditions After Release: The Court of Cassation ruled that since the appellant was released on September 27, 2022, following an order for release and subsequent placement into full psychiatric care on the same day, the appeal challenging the conditions of their provisional detention had become moot, leading the court to declare there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal.
This article was cited to establish the context leading to the lack of necessity to rule on the appeal due to the appellant's release.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 22-85.104 F-D
N° 01521
GM
9 NOVEMBRE 2022
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 NOVEMBRE 2022
[H] se disant [K] [G] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction, en date du 27 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, tentative d'homicide volontaire, exhibition et agression sexuelle, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande portant sur les conditions de détention.
Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de [H] se disant [K] [G], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de la fiche pénale de [H] se disant [K] [G] que celui-ci a été mis en liberté le 27 septembre 2022, sur ordre de mise en liberté en date du même jour, délivré par le procureur général près la cour d'appel de Paris, l'intéressé ayant été admis en soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète par ordonnance du président de la chambre de l'instruction en date du même jour.
2. La détention provisoire de l'intéressé a donc pris fin le 27 septembre 2022.
3. Dès lors, son pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille vingt-deux.