Appeal Moot Due to Release Pending Supreme Court Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing prosecution for organized crime, explosives offenses, weapons violations, and repeat receivership, appealed a decision by the Court of Appeal that upheld a judge's refusal to grant their release from custody. The Supreme Court of Cassation determined that since the appellant had been released from detention by order of the public prosecutor general on a date preceding the Supreme Court's decision, the appeal concerning the denial of release had become moot, thus resulting in a finding of no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Release Pending Supreme Court Decision: The Supreme Court of Cassation determined that since the appellant had been released from detention by order of the public prosecutor general on a date preceding the Supreme Court's decision, the appeal concerning the denial of release had become moot, thus resulting in a finding of no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article before concluding that the appeal has become moot due to the appellant's release.
Cited to establish the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 22-85.009 F-D
N° 01504
MAS2
8 NOVEMBRE 2022
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 NOVEMBRE 2022
M. [L] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 août 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les explosifs, infraction à la législation sur les armes et recel en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [L] [M], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que M. [L] [M] a été mis en liberté le 12 septembre 2022 sur ordre du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
2. Dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit novembre deux mille vingt-deux.