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22/017101 Généré par l'IA

Appeal Voided for Failure to Comply with Service Requirements in Loan Repayment Case

Numéro de cause 22/017101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed a declaration of appeal on July 12, 2022, concerning a judgment dated May 16, 2022, related to a loan repayment claim, but failed to comply with the procedural requirements following notification from the registry. Specifically, after the registry advised the appellant's counsel on September 1, 2022, to serve the declaration of appeal via official signification because the addressee had not appointed counsel, the appellant did not provide proof of this signification within the one-month deadline, nor did the appellant respond to subsequent requests for observations, leading the court, based on Article 902 of the Code of Civil Procedure, to declare the declaration of appeal void, with costs assessed against the appellant.

Regeste Legislator

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article 902 du Code de Procédure Civile, Art 902 du C.P.C, Laissons les dépens à la charge de l'appelant; Appeal Voided for Failure to Comply with Service Requirements in Loan Repayment Case: Specifically, after the registry advised the appellant's counsel on September 1, 2022, to serve the declaration of appeal via official signification because the addressee had not appointed counsel, the appellant did not provide proof of this signification within the one-month deadline, nor did the appellant respond to subsequent requests for observations, leading the court, based on Article 902 of the Code of Civil Procedure, to declare the declaration of appeal void, with costs assessed against the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement du prêt délai légal de procédure jugement civil preuve de la notification défaut de preuve de solvabilité réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 902 du Code de Procédure Civile
Vu l'article 902 du Code de Procédure Civile ;
Art 902 du C.P.C
The court relied on this article of the Code of Civil Procedure to pronounce the lapse (caducité) of the notice of appeal.
Laissons les dépens à la charge de l'appelant
This clause, although not citing an article number, orders the appellant to bear the costs.
Généré par l'IA
19/013651
Appeal Voided for Failure to Serve Declaration
1998-9457
Borrower Appeals Loan Repayment Order Over Service Validity and Statutory Preclusion Period
13-24881
Loan Repayment Judgment Appeal on Procedural Violations and Evidentiary Rulings
18/048131
Appeal Voided for Untimely Filing of Conclusions
19/010861
Appeal Voided for Untimely Service and Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art 902 du C.P.C

The court relied on this article of the Code of Civil Procedure to pronounce the lapse (caducité) of the notice of appeal.

Laissons les dépens à la charge de l'appelant.

This clause, although not citing an article number, orders the appellant to bear the costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 1]

Date de Saisine : 12 Juillet 2022

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 16 Mai 2022

Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

No RG 22/01710 - No Portalis DBVN-V-B7G-GTUN

______________________________________________________________________________________

APPELANTE

S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE

Représentée par Me Charlotte RABILIER de la SELARL RABILIER, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉE

Madame [P] [X]

______________________________________________________________________________________

ORLÉANS, le 03 novembre 2022

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

( Art 902 du C.P.C)

NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS

assistée de Marie-Claude DONNAT, greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 22/01710 - No Portalis DBVN-V-B7G-GTUN,

Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 12 juillet 2022 ;

Vu l'article 902 du Code de Procédure Civile ;

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 11 octobre 2022 ;

Vu l'absence de réponse du conseil de l'appelante dans le délai imparti ;

SUR CE :

Au terme de l'article 902 du code de procédure civile :

"En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe : cependant si entre temps, l'intimé a consituté avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat."

En l'espèce, le greffe a avisé l'avocat de l'appelant, par voie électronique le 1er septembre 2022, qu'il devait procéder par voie de signification de la déclaration d'appel mais l'appelante n'a pas justifié avoir procédé à cette formalité dans le délai d'un mois à compter de cette date.

La caducité ainsi encourue doit être relevée même d'office. L'appelante n'a pas transmis d'observation dans le délai de 15 jours imparti.

Aucun cas de force majeure n'est donc soulevé et la caducité doit être prononcée.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Laissons les dépens à la charge de l'appelant.

ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller et le greffier,

LE GREFFIER, LE CONSEILLER chargé de la mise en état,

Transmis le : 03 novembre 2022 à

la SELARL RABILIER