Withdrawal of Appeal Following Court of Appeal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning an appeal against a judgment rendered by the court of appeal of Nîmes on January 28, 2021, the appellants formally withdrew their appeal by an act filed on September 9, 2022. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, consequently issued an order acknowledging the total withdrawal of the appeal by the appellants and ordered them to bear the costs, while rejecting a request for indemnity under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Following Court of Appeal Judgment: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, consequently issued an order acknowledging the total withdrawal of the appeal by the appellants and ordered them to bear the costs, while rejecting a request for indemnity under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court to rule on the withdrawal (désistement) after the report was filed.
This article was applied in the dispositive to reject the request for costs based on equity.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 novembre 2022
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 766 F-D
Pourvoi n° A 21-13.562
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022
1°/ M. [Y] [P],
2°/ Mme [T] [R] [N],
domiciliés tous deux [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° A 21-13.562 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant à Mme [D] [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [P] et de Mme [R] [N], de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 septembre 2022, la SCP Foussard-Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [P] et Mme [R] [N], se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces derniers contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Nîmes.
2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [P] et Mme [R] [N] du désistement total de leur pourvoi ;
Condamne M. [P] et Mme [R] [N] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.