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22/010471 Généré par l'IA

Appeal Struck for Lack of Diligence

Numéro de cause 22/010471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

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In an appeal proceeding involving a dispute between a company and a social security fund, the appellate court, noting that neither the appellant nor its counsel appeared at the scheduled hearing, ordered the case to be struck from the roll ex officio, pursuant to Article 381 of the Code of Civil Procedure, due to the lack of diligence shown by the parties in pursuing the appeal.

Regeste Legislator

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article 381 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile; Appeal Struck for Lack of Diligence: Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile caisse de compensation audition des parties violation du devoir de diligence litige d'assurances sociales qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 381 du Code de Procédure Civile
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile.
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile
This article was cited as the basis for ordering the official striking of the case due to the non-appearance of the appealing party.
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11/07644
Appeal Struck for Lack of Diligence
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Social Security Appeal Struck for Lack of Diligence
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16/00080
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10/05827
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile.

This article was cited as the basis for ordering the official striking of the case due to the non-appearance of the appealing party.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS Chambre sociale

RG N : No RG 22/01047 - No Portalis DBWB-V-B7G-FW4H Affaire :

S.A.S. HYDROTECH [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Antony VANHAECKE de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANTE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION (CGSSR) [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1]

Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME- BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION No

Nous, Alain LACOUR, président, assisté de Monique LEBRUN, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 22/01047 - No Portalis DBWB-V-B7G-FW4H,

Attendu que ni l'appelante ni son conseil n'étaient présents à l'audience de ce jour ,

En conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile.

Ordonnons d'office la radiation de l'affaire.

Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.

Fait à Saint-Denis, le 04 octobre 2022

Le greffier, Monique LEBRUNLe président, chargé de l'instruction Alain LACOUR

Le 4 octobre 2022

Expédition délivrée à :

la SELARL CEOS AVOCATS la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA