Appeal of Provisional Detention Ruling Rendered Moot by Subsequent Trial Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that upheld a judge's order extending their provisional detention for drug and weapons offenses. The Supreme Court of Cassation declared that the appeal was moot because a subsequent order dated August 19, 2022, which sent the appellant to trial, rendered the previous detention order—the subject of the contested ruling—obsolete, as the detention was then governed by a new warrant issued concurrently with the referral order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, Art. 179 du code de procédure pénale; Appeal of Provisional Detention Ruling Rendered Moot by Subsequent Trial Order: The Supreme Court of Cassation declared that the appeal was moot because a subsequent order dated August 19, 2022, which sent the appellant to trial, rendered the previous detention order—the subject of the contested ruling—obsolete, as the detention was then governed by a new warrant issued concurrently with the referral order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court's reasoning concerning the effect of subsequent judicial acts.
Cited to explain that the indictment order rendered the detention order under appeal obsolete.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 22-84.984 F-D
N° 1467
ECF
26 OCTOBRE 2022
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 OCTOBRE 2022
M. [D] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 2 août 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [D] [Z], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que M. [D] [Z] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 19 août 2022 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour.
2. Selon l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, la détention se poursuivant en exécution du nouveau titre délivré.
3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six octobre deux mille vingt-deux.