Mootness of Appeal Regarding Pre-Appeal Detention Following Appellate Murder Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of murder on appeal and sentenced to seventeen years of imprisonment by the Court of Assizes on July 11, 2022, appealed a decision from the instruction chamber of the Court of Appeal of Montpellier that had rejected their request for release pending appeal. The Criminal Chamber of the Court of Cassation determined that because the appellate conviction served as a new title for detention pursuant to the Code of Criminal Procedure, the initial appeal against the instruction chamber's order to maintain custody became moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Pre-Appeal Detention Following Appellate Murder Conviction: The Criminal Chamber of the Court of Cassation determined that because the appellate conviction served as a new title for detention pursuant to the Code of Criminal Procedure, the initial appeal against the instruction chamber's order to maintain custody became moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order indicating the non-lieu à statuer (no need to rule) on the appeal.
Cited as the basis for examining the procedural context preceding the decision to rule no further action on the appeal.
Cited to establish that the detention is now based on the appellate criminal court's judgment, making the appeal against the instruction chamber's decision moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 22-84.981 F-D
N° 01466
ECF
26 OCTOBRE 2022
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 OCTOBRE 2022
M. [M] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 21 juin 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que par arrêt du 11 juillet 2022, la cour d'assises de l'Aude, statuant en appel, a condamné M. [M] [U] du chef susvisé à la peine de dix-sept ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire.
2. Cette décision valant titre de détention, en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la détention de l'intéressé se poursuit en vertu de ce nouveau titre de détention.
3. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier ayant ordonné son maintien en détention est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six octobre deux mille vingt-deux.