Liquidators' Appeal Dismissed for Failure to Resume Proceedings After Debtor's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving judicial liquidators appealing a decision concerning the liquidation of several entities and an individual, the Court of Cassation noted that a prior appellate ruling had suspended the proceedings due to the death of the individual debtor and set a four-month deadline for the resumption of the action. Because the necessary steps to recommence the proceedings were not taken within the prescribed period, the Court, applying articles 370 and 376 of the Civil Procedure Code, pronounced the radiation (dismissal) of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile, Art. 370 du code de procédure civile; Liquidators' Appeal Dismissed for Failure to Resume Proceedings After Debtor's Death: Because the necessary steps to recommence the proceedings were not taken within the prescribed period, the Court, applying articles 370 and 376 of the Civil Procedure Code, pronounced the radiation (dismissal) of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court pronounced the radiation (striking off) of the appeal because the necessary steps for the resumption of proceedings were not completed within the set time limit.
The court noted the interruption of proceedings due to a party's death and set a deadline for resuming the case, which is the basis for the subsequent radiation.
The court ruled that there was no need to rule on the application of Article 700 of the Code of Civil Procedure concerning legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 octobre 2022
Radiation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 752 FS-D
Pourvoi n° H 21-10.716
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 OCTOBRE 2022
1°/ La société Mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [I] [K],
2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de M. [T] [W],
toutes deux agissant en qualité de co-mandataires judiciaires à la liquidation judiciaire de [N] [S] et des sociétés Alain Colas Tahiti ACT et BT gestion,
ont formé le pourvoi n° H 21-10.716 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :
1°/ à [N] [S], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé,
2°/ à Mme [B] [V], épouse [S], domiciliée [Adresse 3],
3°/ à la société CDR créances, société par actions simplifiée unipersonnelle,
4°/ à la société Consortium de réalisation, société anonyme,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 4],
5°/ à la société Groupe [N] [S], société en nom collectif,
6°/ à la société Financière et immobilière [N] [S], société civile immobilière,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],
7°/ à la société DBR & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [A] [H], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SNC Groupe [N] [S] et de la société Financière et immobilière [N] [S],
8°/ au procureur général - service financier et commercial, domicilié [Adresse 6],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Mandataires judiciaires associés, ès qualités, de la société Axyme, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés CDR créances et Consortium de réalisation, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de [N] [S] et de Mme [V], épouse [S], et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mmes Vallansan, Bélaval, Fontaine, Boisselet, Guillou, M. Bedouet, conseillers, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. Dans un litige opposant la société Mandataires judiciaires associés et la société Axyme, en leur qualité de co-mandataires à la liquidation judiciaire de [N] [S] et des sociétés BT gestion et Alain Colas Tahiti ACT, à [N] [S] et Mme [V] épouse [S], aux sociétés CDR créances, CDR Consortium de réalisation, Groupe [N] [S], Financière et immobilière [N] [S], DBR & associés, en sa qualité de liquidateur des sociétés Groupe [N] [S] et Financière et immobilière [N] [S], et au procureur général près la cour d'appel de Paris, l'arrêt n° 421 FS-D, rendu le 9 juin 2022, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [N] [S] et a imparti aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance.
2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° H 21-10.716 ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux.