Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claims in Lower Court Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the lower court judgment, which addressed the claimant's request for the correction of payslips regarding seniority dates and the reissuance of rectified payslips, concerned indeterminate demands, making the judgment subject to appeal rather than being a final ruling open to cassation. The court reasoned that under the relevant civil procedure articles, a judgment addressing indeterminate claims is appealable, and an inaccurate qualification by the rendering judges does not change the availability of recourse, thus precluding the direct admissibility of the cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile, Article 536 du code de procédure civile, Article 40 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claims in Lower Court Judgment: The court reasoned that under the relevant civil procedure articles, a judgment addressing indeterminate claims is appealable, and an inaccurate qualification by the rendering judges does not change the availability of recourse, thus precluding the direct admissibility of the cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the inadmissibility of the appeal because the judgment was susceptible to appeal.
This article was cited to affirm that the inaccurate qualification of the judgment does not affect the right to appeal.
This article was cited to establish that the judgment on indeterminate claims is generally appealable.
This article was applied in the dispositive to reject the request for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 octobre 2022
Irrecevabilité
(appel possible)
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1131 F-D
Pourvoi n° D 21-19.591
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022
M. [R] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-19.591 contre le jugement rendu le 10 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), dans le litige l'opposant à la société Novartis pharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 14 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
2. Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
3. Selon le second, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
4. Aux termes du troisième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.
5. M. [P] s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur des demandes qui, tendant à la rectification des bulletins de paie depuis le mois de janvier 2020 en ce que la mention de la date du 1er janvier 1997 à la ligne « ancienneté » fût réinscrite et à la remise des bulletins de salaire ainsi rectifiés, présentaient un caractère indéterminé.
6. En conséquence, le pourvoi, formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [P] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Cavrois, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, en l'audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux.