Appeal Withdrawal in Securitization Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed an appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the Versailles Court of Appeal in a dispute involving a securitization fund, a bank, and a tax service; however, before the final judgment, the appellants formally withdrew their appeal, which the Court acknowledged, ordered the appellants to pay the costs, and noted the withdrawal of a related claim for legal expenses by one of the respondents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal in Securitization Dispute: Par mémoire du 19 mai 2022, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, s'est désistée, au nom de la société My Money Bank, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the finding that the withdrawal of the appeal, occurring after the report, must be noted by a ruling.
Cited in the operative part regarding the rejection of any application for costs under this article.
Cited in relation to the defendant's withdrawal of their request for costs based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 octobre 2022
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1096 F-D
Pourvoi n° R 21-14.335
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2022
1°/ M. [Y] [M],
2°/ Mme [V] [D], épouse [M],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° R 21-14.335 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ au Fonds commun de titrisation Pearl, dont le siège est [Adresse 4], représenté par la société de gestion Eurotitrisation, venant aux droits de la société en commandie par actions GE Money Bank, anciennement dénommée GE Capital Bank, elle-même venant aux droits de la société banque Sovac immobilier,
2°/ à la société My Money Bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée société GE Money Bank prise en qualité de cédant et d'entité chargée du recouvrement des créances cédées,
3°/au comptable du service des impôts des particuliers d'Argenteuil extérieur, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la trésorerie de [Localité 3],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société My Money Bank, et après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mai 2022, par Me Brouchot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme [M], se désister purement et simplement du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles dans un litige les opposant au Fonds commun de titrisation Pearl, représenté par la société de gestion Eurotitrisation, à la société My Money Bank et au comptable du service des impôts des particuliers d'Argenteuil extérieur.
2. Par mémoire du 19 mai 2022, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, s'est désistée, au nom de la société My Money Bank, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. et Mme [M] du désistement de leur pourvoi ;
DONNE ACTE à la société My Money Bank de son acceptation de désistement et de sa renonciation à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. et Mme [M] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-deux.