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21-12854 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal Against Conciliators; Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 21-12854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Swiss company that had appealed a decision by the Lyon Court of Appeal against two individuals acting as conciliators for another company formally withdrew its appeal, as declared by its counsel on August 2, 2022, subsequent to the report being filed. Consequently, the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal and, applying procedural rules, rejected the appellant's request regarding costs while ordering the withdrawing party to pay a total of 3,000 euros to the appellees for their legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company Withdraws Appeal Against Conciliators; Ordered to Pay Costs: Consequently, the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal and, applying procedural rules, rejected the appellant's request regarding costs while ordering the withdrawing party to pay a total of 3,000 euros to the appellees for their legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête différend commercial dissolution de la société réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited to justify noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
This article was used to reject the appellant's request and order them to pay costs to the respondents.
Généré par l'IA
93-17622
Withdrawal of Appeal and Cost Order
96-22861
Withdrawal of Appeal and Costs in Court of Cassation
20-19317
Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs
09-70623
Company v. Court of Appeal (Withdrawal of Appeal)
98-18142
Withdrawal of Appeal and Award of Costs by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article was cited to justify noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This article was used to reject the appellant's request and order them to pay costs to the respondents.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 octobre 2022

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1095 F-D

Pourvoi n° F 21-12.854

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2022

La société Aldini AG, société de droit suisse, dont le siège est [Adresse 2]), a formé le pourvoi n° F 21-12.854 contre l'arrêt rendu le 16 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [G] [P], domicilié [Adresse 1], pris à titre personnel et en qualité de conciliateur de la société Dolphin intégration,

2°/ à la société Administrateurs judiciaires partenaires (AJP), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise à titre personnel et en qualité de conciliateur de la société Dolphin intégration,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Aldini AG, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [P], et de la société Administrateurs judiciaires partenaires, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 août 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Aldini AG, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 février 2021 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à M. [P], à titre personnel et en qualité de conciliateur de la société Dolphin intégration et à la société Administrateurs judiciaires partenaires, à titre personnel et en qualité de conciliateur de la société Dolphin intégration.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Donne acte à la société Aldini AG du désistement de son pourvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aldini AG et la condamne à payer à M. [P], à titre personnel et en qualité de conciliateur de la société Dolphin intégration et à la société Administrateurs judiciaires partenaires, à titre personnel et en qualité de conciliateur de la société Dolphin intégration, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-deux.