Interruption of Proceedings Due to Party Death and Order for Heirs to Resume Instance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed a proceeding seeking review by the Supreme Court in July 2021 against a judgment from the Paris Court of Appeal in a dispute with the respondent corporation, but the applicant subsequently died in 2021, with the death being formally notified to the applicant's lawyer in May 2022. Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Supreme Court formally recognized the interruption of the proceedings due to the party's death and ordered the applicant's heirs to resume the instance within three months, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a new hearing date for February 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 370 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile, Art. 688 du Code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Party Death and Order for Heirs to Resume Instance: Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Supreme Court formally recognized the interruption of the proceedings due to the party's death and ordered the applicant's heirs to resume the instance within three months, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a new hearing date for February 2023.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the interruption of the proceedings following the death of the appellant.
Cited as the legal basis for setting the deadline for the heirs to resume the proceedings.
The text implies that the proceedings were interrupted and must be resumed, a procedure governed by this article, though it is not explicitly cited in the dispositive, I must strictly follow the rule to only include articles explicitly cited in the dispositive orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
OR
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 octobre 2022
Interruption d'instance
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1115 F-D
Pourvoi n° H 21-19.732
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de [G]
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près de la Cour de cassation
en date 20 mai 2021
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022
[L] [G] décédé le [Date décès 1] 2021, ayant été domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-19.732 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Federal express corporation, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de [L] [G] décédé le [Date décès 1] 2021, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Federal express corporation, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. [L] [G] s'est pourvu en cassation le 20 juillet 2021 contre un arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société Federal express corporation.
2. Il est décédé le [Date décès 1] 2021 et son décès a été notifié par la société à son avocat le 23 mai 2022.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers de [L] [G] décédé le [Date décès 1] 2021 un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 1er février 2023 à 9h30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.