Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
21-14863 Généré par l'IA

Withdrawal of Main and Cross-Appeals

Numéro de cause 21-14863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trade union filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Nîmes, to which the opposing parties, an individual and a national federation, had also filed a cross-appeal. The Court of Cassation noted that the initial appellant subsequently formally withdrew its appeal, and the cross-appellants accepted this withdrawal and also withdrew their cross-appeal. Consequently, based on the relevant procedural code provision for withdrawals filed after the report stage, the Court formally recorded the mutual withdrawal of both the main and incidental appeals and left each party responsible for its own costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Main and Cross-Appeals: The Court of Cassation noted that the initial appellant subsequently formally withdrew its appeal, and the cross-appellants accepted this withdrawal and also withdrew their cross-appeal. Consequently, based on the relevant procedural code provision for withdrawals filed after the report stage, the Court formally recorded the mutual withdrawal of both the main and incidental appeals and left each party responsible for its own costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens retrait de l'opposition recours du personnel association de travailleurs retrait des conclusions civiles conflit collectif du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited as the legal basis requiring the desistments to be recorded by a judgment.
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to rule that there was no need to apply the provision concerning the allocation of legal fees.
Généré par l'IA
00-16633
Withdrawal of Cross-Appeals and Costs Allocation
15-10286
Union's Withdrawn Appeal and Subsidiary Cross-Appeal Status
14-22154
Withdrawal of Cross-Appeals and Dismissal of Proceedings
22-24630
Withdrawal of Supreme Court Labor Appeal and Cost Allocation
89-43438
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis requiring the desistments to be recorded by a judgment.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to rule that there was no need to apply the provision concerning the allocation of legal fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

OR

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 octobre 2022

Désistement

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1105 F-D

Pourvoi n° Q 21-14.863

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022

Le syndicat Construction bois CFDT du Vaucluse, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-14.863 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [F] [I], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la Fédération nationale construction Bois CFDT, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La Fédération nationale construction Bois a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

1105

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du syndicat Construction bois CFDT du Vaucluse, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [I] et de la Fédération nationale construction Bois CFDT, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juillet 2022, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat Construction bois CFDT du Vaucluse, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre) le 11 mars 2021.

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juillet 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [I] et de la Fédération nationale construction Bois CFDT, accepter le désistement et se désister du pourvoi incident formé contre le même arrêt.

3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE au syndicat Construction bois CFDT du Vaucluse, à M. [I] et à la Fédération nationale construction Bois CFDT de leur désistement de pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.