Withdrawal and Dismissal of Appeal by Liquidators

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 19 octobre 2022

Désistement

Mme DARBOIS, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 614 F-D

Pourvoi n° P 21-19.324

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022

1°/ La société Etude Balincourt, dont le siège est [Adresse 8], en la personne de M. [T] [W], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Audit gestion stratégie Provence (AGS Provence),

2°/ la société BDR et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de M. [Z] [L], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société CG Freelance,

3°/ M. [P] [I], domicilié [Adresse 6], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ACGR Finance,

4°/ la société M2 Conseil, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1],

5°/ la société Mandataires judiciaires associés MJA, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [G] [H], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société M2 Conseil,

6°/ la société C. [Y], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [V] [Y], agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société Evelnis, anciennement dénommée Ravaparis,

7°/ la société Valides solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],

ont formé le pourvoi n° P 21-19.324 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2021 par la cour d'appel de Metz, dans le litige les opposant à la société BM Est France, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Etude Balincourt, en la personne de M. [T] [W], ès qualités, de la société BDR et associés, en la personne de M. [Z] [L], ès qualités, de la société M2 Conseil, de la société Mandataires judiciaires associés MJA, en la personne de M. [G] [H], ès qualités, de la société C. [Y], en la personne de M. [V] [Y], ès qualités, de la société Valides solutions et de M. [I], ès qualités, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2022, la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Etude Balincourt, en la personne de M. [T] [W], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Audit gestion stratégie Provence (AGS Provence), BDR et associés, en la personne de M. [Z] [L], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société CG Freelance, de M. [P] [I], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société ACGR Finance, des sociétés M2 Conseil, Mandataires judiciaires associés MJA, en la personne de M. [G] [H], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société M2 Conseil, C. [Y], en la personne de M. [V] [Y], agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société Evelnis, anciennement dénommée Ravaparis et Valides solutions, se désister du pourvoi principal formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 27 avril 2021, au profit la société BM Est France.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE aux sociétés Etude Balincourt, en la personne de M. [T] [W], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Audit gestion stratégie Provence (AGS Provence), BDR et associés, en la personne de M. [Z] [L], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société CG Freelance, à M. [P] [I], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société ACGR Finance, aux sociétés M2 Conseil, Mandataires judiciaires associés MJA, en la personne de M. [G] [H], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société M2 Conseil, C. [Y], en la personne de M. [V] [Y], agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société Evelnis, anciennement dénommée Ravaparis et Valides solutions de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les sociétés Etude Balincourt, en la personne de M. [T] [W], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Audit gestion stratégie Provence (AGS Provence), BDR et associés, en la personne de M. [Z] [L], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société CG Freelance, M. [P] [I], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société ACGR Finance, les sociétés M2 Conseil, Mandataires judiciaires associés MJA, en la personne de M. [G] [H], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société M2 Conseil, C. [Y], en la personne de M. [V] [Y], agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société Evelnis, anciennement dénommée Ravaparis et Valides solutions aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.