Extension Granted for Succession Formalities After Appellant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of the appellant, the Court of Cassation had previously noted the interruption of the proceedings and set a four-month deadline for the necessary steps to resume the case, under penalty of striking the appeal, and the appellant's counsel subsequently requested an extension of this deadline, justifying this need by the ongoing process of settling the succession, including serving a formal notice to opt on one heir, with the notary indicating the finalization would occur by year-end, and despite opposition from a respondent citing the case's age as dilatory, the Court found the justification adequate, granted a three-month extension for completing the succession formalities necessary for the case's resumption, and scheduled a subsequent examination date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 376 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile, Aide juridictionnelle totale en défense; Extension Granted for Succession Formalities After Appellant's Death: la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article governing the interruption of proceedings, which is the core subject of the court's order regarding the extension of the deadline.
Cited implicitly as the basis for the procedural decision to extend the time limit for resuming the proceedings.
The decision grants total legal aid to one of the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 octobre 2022
Interruption d'instance
prorogation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 729 F-D
Pourvoi n° M 20-16.857
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [I], veuve [E].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 1er avril 2021
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2022
[W] [I], ayant demeuré [Adresse 6], décédé, a formé le pourvoi n° M 20-16.857 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [V] [I], veuve [E], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à la société Hôtel d'Albe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à la société Louis Vuitton Malletier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à Mme [J] [R], veuve [I], domiciliée [Adresse 1],
5°/ à M. [N] [I], domicilié [Adresse 5],
6°/ à Mme [D] [I], épouse [O], domiciliée [Adresse 7],
7°/ à M. [W] [I], domicilié [Adresse 1],
tous quatre pris en leur qualité d'héritiers de [M] [I],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de [W] [I], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Louis Vuitton Malletier, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Hôtel d'Albe, de la SCP Le Griel, avocat de Mme [I], veuve [E], après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 376 du code de procédure civile :
1. Par l'arrêt rendu le 11 mai 2022, la Cour de cassation, à la suite du décès de [W] [I] et sur requête de son avocat constitué, la société civile professionnelle (SCP) Lesourd, a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de 4 mois pour l'accomplissement des diligences nécessaires à sa reprise, sous peine de radiation.
2. Par requête déposée le 23 août 2022, la SCP Lesourd a sollicité la prorogation de ce délai.
3. Elle fait valoir que l'un des héritiers de [W] [I], M. [Z] [U]-[I], n'ayant pas répondu sur l'option qu'il entend exercer relativement à la succession de son père, une sommation d'opter lui a été signifiée le 2 août 2022 ; M. [X], notaire en charge de la succession, annonçant que celle-ci pourra être régularisée avant le 31 décembre 2022.
4. Par mémoire en défense déposé le 7 septembre 2022, la société Louis Vuitton Malletier s'y oppose, en dénonçant, compte tenu de l'ancienneté du litige, le caractère dilatoire de cette demande.
5. Dès lors, d'une part, qu'il est justifié, dans le délai imparti, de l'accomplissement de diligences pour régulariser la succession du demandeur au pourvoi, en particulier la signification d'une sommation d'opter à l'un des héritiers, et, d‘autre part, que le notaire en charge de la succession a indiqué que celle-ci devrait être réglée avant la fin de l'année, il y a lieu de proroger le délai imparti pour régulariser la procédure.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Vu l'arrêt rendu le 11 mai 2022 ;
Proroge de trois mois le délai imparti pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans cet ultime délai accordé, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 24 janvier 2023 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.