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20-15538 Généré par l'IA

Co-ownership Association Appeal Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 20-15538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal filed by a co-ownership association against several defendants following a decision by the Court of Appeal of Caen on February 11, 2020; however, the association subsequently filed an act with the Court of Cassation on June 20, 2022, formally withdrawing its appeal against the opposing parties. The Court of Cassation, finding that the withdrawal occurred after the report was filed, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the co-ownership association and ordered the association to bear the costs of the proceedings, while rejecting applications for indemnification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Co-ownership Association Appeal Withdrawal and Costs Award: The Court of Cassation, finding that the withdrawal occurred after the report was filed, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the co-ownership association and ordered the association to bear the costs of the proceedings, while rejecting applications for indemnification.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété association décisions d’associations d’entreprises dépens peine statutaire défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court noted the withdrawal of the appeal based on this procedural rule.
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to reject the requests for costs under this article.
Généré par l'IA
94-20565
Co-ownership Association Withdrawal of Appeal Costs Award
98-15047
Co-owners' Association Appeal Withdrawal and Costs Award
01-12771
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs in Co-Owners' Association Case
89-20161
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Co-owners' Association
05-15597
Withdrawal of Appeal in Co-ownership Dispute: Acknowledgment and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article was cited to justify the need to note the withdrawal of the appeal via a decision since it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to reject the requests for costs under this article.

article 1026 du code de procédure civile

The court noted the withdrawal of the appeal based on this procedural rule.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 octobre 2022

Désistement

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 726 F-D

Pourvoi n° C 20-15.538

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2022

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic la société One, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-15.538 contre l'arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [D] [G],

2°/ à M. [J] [O],

3°/ à Mme [U] [B], épouse [O],

domiciliés tous trois [Adresse 3],

4°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [O], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [G], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Allianz IARD, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juin 2022, la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 11 février 2020, au profit de M. [G], M. et Mme [O] et la société Allianz IARD.

2. Les défendeurs n'ont pas préalablement formé de pourvoi incident.

3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] du désistement de son pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.