Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal with Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe main party filed an appeal against a Court of Appeal decision, and subsequently filed two separate requests to withdraw that appeal, first against one opposing party, and then against the other opposing parties. Following the withdrawal of the initial appeal, the opposing parties who had filed a cross-appeal also withdrew their cross-appeal, leading the Supreme Court to formally acknowledge the multiple withdrawals and condemn the initial appealing party to costs, while rejecting requests for legal fees under Article 700 of the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal with Award of Costs: Following the withdrawal of the initial appeal, the opposing parties who had filed a cross-appeal also withdrew their cross-appeal, leading the Supreme Court to formally acknowledge the multiple withdrawals and condemn the initial appealing party to costs, while rejecting requests for legal fees under Article 700 of the Civil Procedure Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis requiring the court to note the subsequent withdrawals (désistements) in a final judgment.
This provision was applied in the dispositive to rule on the claims for costs based on Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 octobre 2022
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 725 F-D
Pourvoi n° C 20-15.377
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2022
M. [D] [G], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 20-15.377 contre l'arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [J] [O],
2°/ à Mme [U] [B], épouse [O],
domiciliés tous deux [Adresse 3],
3°/ au syndicat des copropriétaires Le Manoir du Glorioux, dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic la société One, domicilié [Adresse 2],
4°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
M. et Mme [O] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [G], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du syndicat des copropriétaires Le Manoir du Glorioux, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 août 2020, la SARL Le Prado-Gilbert, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [G], se désister de son pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 11 février 2020, au profit de la société Allianz IARD.
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2022, la SARL Le Prado-Gilbert, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [G], se désister de son pourvoi contre le même arrêt au profit de M. et Mme [O] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4].
3. Par acte déposé le 31 août 2022 au greffe de la Cour, ce dernier désistement a été accepté par la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour, pour le compte de M. et Mme [O], auteurs d'un pourvoi incident, lesquels ont, en outre, déclaré s'en désister.
4. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces derniers désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [G] du désistement de son pourvoi ;
DONNE ACTE à M. et Mme [O] de leur acceptation du désistement du pourvoi dirigé à leur encontre et du désistement de leur pourvoi incident ;
Condamne M. [G] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.