Speeding Conviction Quashed for Lack of Reasoning on Statute of Limitations Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police tribunal's decision that convicted them of speeding and imposed a fine, primarily arguing that the trial court erred by rejecting their exception concerning the prescription (statute of limitations) of the public action without providing any reasoning. The Court of Cassation quashed the judgment because, pursuant to Article 593 of the Code of Criminal Procedure, a judgment must provide sufficient reasoning to justify its decision and must respond to all peremptory arguments raised by the parties; the trial court's mere statement that the prescription exception should be rejected, without specifying the grounds, constituted an absence of justification, requiring the initial judgment to be annulled and the case remanded to a differently constituted police tribunal for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, articles 593 du code de procédure pénale; Speeding Conviction Quashed for Lack of Reasoning on Statute of Limitations Defense: The Court of Cassation quashed the judgment because, pursuant to Article 593 of the Code of Criminal Procedure, a judgment must provide sufficient reasoning to justify its decision and must respond to all peremptory arguments raised by the parties; the trial court's mere statement that the prescription exception should be rejected, without specifying the grounds, constituted an absence of justification, requiring the initial judgment to be annulled and the case remanded to a differently constituted police tribunal for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the cassation because the lower court failed to provide sufficient reasoning for rejecting the prescription exception.
This article relates to the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation which rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 22-81.431 F-D
N° 1284
MAS2
18 OCTOBRE 2022
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 OCTOBRE 2022
M. [R] [D] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Nanterre, en date du 11 janvier 2022, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Sur son opposition à ordonnance pénale, M. [R] [D] a été cité devant le tribunal de police.
3. Cette juridiction a, notamment, rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action publique et déclaré M. [D] coupable des faits reprochés.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale.
5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. [D] coupable des faits qui lui sont reprochés après avoir rejeté, sans y répondre, l'exception tendant à la prescription de l'action publique.
Réponse de la Cour
Vu l'articles 593 du code de procédure pénale :
6. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
7. Pour écarter l'exception tirée de la prescription de l'action publique dont il mentionne qu'elle a été soulevée, le jugement énonce qu'il convient de la rejeter.
8. En se prononçant ainsi, sans préciser les motifs pour lesquels il n'a pas fait droit à l'exception péremptoire d'ordre public soulevée devant lui, le tribunal n'a pas justifié sa décision.
9. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Nanterre, en date du 11 janvier 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nanterre, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Nanterre et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille vingt-deux.